RÈGLEMENT DU JEU

Le tournoi des Produits de Bourse

(Ci-après le « Règlement »)

Article 1 : Société organisatrice

UniCredit Bank AG, Société par Actions, par le biais de sa filiale UniCredit Bank AG, Milan Branch immatriculée au Registre des Sociétés de Milan sous le numéro 09144100154, ayant son siège social à Piazza Gae Aulenti, Milan - Italie (ci-après la « Société Organisatrice »), organise, du Mardi 30 Octobre 2018 au mardi 13 décembre 2018, un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Le Tournoi des Produits de Bourse» (ci-après le « Jeu »).

Le Jeu est accessible exclusivement sur le réseau Internet à l’adresse https://onemarkets.traderlink.com/fr (ci-après le « Site »).

Comme indiqué ci-après, le Jeu s’organise autour de 4 sessions (ci-après la/les « Session(s) »).

Article 2 : Conditions de participation

Il est rappelé que la participation au Jeu se fera exclusivement à partir du Site accessible à l’adresse URL https://onemarkets.traderlink.com/fr. Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse incluse), cliente ou non de la Société Organisatrice, disposant à la date de début du Jeu d’un accès Internet, d’une adresse électronique (e­mail) (ci-après désigné le(s) « Participant(s) »).

La participation au Jeu d’une personne mineure, soit âgée de moins de 18 ans, n’est pas admise.

En tout état de cause, est exclu du Jeu le personnel de la Société Organisatrice et des sociétés prestataires ayant participé à l’élaboration du présent Jeu ainsi que leurs familles.

Toute participation au Jeu est limitée à une par foyer (même nom, même adresse postale). Cette participation s’entend de l’ensemble des personnes au sein du même foyer fiscal. Ainsi, chaque gagnant ne peut, au titre du présent Jeu, gagner qu’une seule dotation à la fin du tournoi.

La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent Règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables aux jeux en France. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent Règlement entraînera la nullité de la participation.

Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres Participants et d'autres parties.

Article 3 : Déroulement du Jeu

La participation au Jeu se fait exclusivement par Internet à partir du Site (ou à partir de tout lien hypertexte, URL ou bouton mis en ligne sur Internet et redirigeant vers le Site).

Il est expressément prévu que le Site de la Société Organisatrice (accessible à partir de l’adresse URL https://onemarkets.traderlink.com/fr) intégrera un lien hypertexte donnant accès au présent Règlement du Jeu. La plateforme utilisée pour le Jeu est développée et gérée par Traderlink Srl, dont le siège social est situé Via IV Giugno 84, Serravalle, Republique de San Marin.

Le Jeu s’organise autour de 4 Sessions (le 30 Octobre 2018, le 14 Novembre 2018, le 27 octobre 2018 et le 13 décembre 2018).
Chaque Session se déroulera en
une seule partie :

- une session dure 30 minutes

- au cours de chaque session seront reproposée les évolutions de produits de bourse (certificats) liés aux indices CAC x10 et CAC x-10 au cours d’une journée boursière passée, complète et réelle (de Euronext Paris), connue uniquement à l’issue de la session.

- Les participants pourront prendre une position haussière ou baissière fictive par le biais des certificats (une seule opération à la fois) ou revendre ses précédentes positions. Chaque participant peut effectuer autant d’opérations virtuelles d’achat et de vente qu’il le souhaite. A la fin de la journée, toutes les positions ouvertes de chaque participant seront automatiquement refermées.

Pour participer au Jeu et avoir une chance de gagner l’une des dotations, le Participant devra, avant le début du Jeu soit chaque semaine, à la date du jeu, de 18h30 (heure de Paris) à 19h00 (heure de Paris) :

- se connecter au Site (accessible à partir de l’adresse URL https://onemarkets.traderlink.com/fr)

- remplir les champs suivants s’il est déjà inscrit au jeu:

  • Adresse e-mail

  • mot de passe

Avant la première participation, chaque participant souhaitant s’inscrire au tournoi devra :

- se connecter au Site (accessible à partir de l’adresse URL https://onemarkets.traderlink.com/fr)

- s’inscrire via son compte Facebook, ou

- s’inscrire en remplissant les champs suivants :

  • adresse e-mail

  • prénom

  • nom

  • mot de passe

Les informations renseignées permettront à la Société Organisatrice d’identifier le Participant et de prendre ainsi en compte sa participation à la Session en cours (une fenêtre confirmant sa participation apparaîtra à l’écran).

La Société Organisatrice attire l’attention des Participants sur le fait qu’une fois la séance commencée, il ne sera plus possible de participer au Jeu pour la séance de la journée. Ainsi, ils devront attendre, s’il en reste, la séance de la semaine suivante.

La participation est strictement nominative et le Participant ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres Participants.

Les variations du cours des produits suivront les variations enregistrées par la société Euronext de la journée de Bourse sélectionnée, et le prix de chaque certificat évoluera suivant l’évolution de l’indice CAC 40 lors de la journée sélectionnée par la société organisatrice.

Chaque Participants aura la possibilité de participer à chaque séance organisée. En effet, le fait d’avoir gagné une séance ne saurait empêcher ledit gagnant de participer à nouveau au Jeu.

La participation à l’une des session n’implique pas l’obligation de participer aux autres sessions précédentes ou successives.

 

Article 4 : Dotations du Jeu et désignation du gagnant

A l’issue de chaque session :

Les performances négatives sur une session ne sont pas comptabilisées.

Chaque participation permettra d’accumuler un bonus de performance de 2%.

Les 5 premiers de chaque session se feront en outre attribués un bonus de performance décompté comme suit :

  • Le premier 7 %

  • Le deuxième 6 %

  • Le troisième 5 %

  • Le quatrième 4 %

  • Le cinquième 3 %

Le participant ayant accumulé la performance la plus importante est décrété vainqueur de la session.

Les participants sont ensuite classés par ordre décroissant de performance.

En cas d’égalité le plus jeune est déclaré le mieux classé.

Les prix à l’issue de chaque session

Les 10 premiers se voient en outre attribuer un abonnement de trois mois au service l’OBSA de Trading Central (d’une valeur unitaire de 44 Eur par mois TTC).

Les trois premiers se voient en outre attribuer la participation à une cérémonie d’ouverture d’Euronext Paris qui inclut la possibilité de sonner la cloche des marchés. La date de la cérémonie sera fixée par la société organisatrice sans possibilité de report.

Note : En cas d’indisponibilité des participant auxquels des prix ont été attribués, le prix est attribué au participant immédiatement suivant. Les prix attribués ne peuvent être cédés à des tiers

A l’issue du tournoi

Le participant ayant accumulé la performance la plus importante sur la somme des 4 sessions est décrété vainqueur du Tournoi des Produits de Bourse.

Les participants sont ensuite classés par ordre décroissant de performance sur la somme des 4 sessions.

En cas d’égalité le plus jeune est déclaré le mieux classé.

Les prix à l’issue du tournoi

  • Le vainqueur du tournoi se voit des enceinte connectée d’une valeur de 149 Eur, un coaching personnel en visio conférence de 2h offert par Bourse Direct (d'une valeur de 300 € TTC) ainsi que la participation à une cérémonie d’ouverture d’ Euronext Paris qui inclus la possibilité de sonner la cloche des marchés. La date de la cérémonie sera fixée par la société organisatrice sans possibilité de report.

  • Le second du tournoi se voit des enceinte connectée d’une valeur de 149 Eur

  • Le troisième du tournoi se voit des enceinte connectée mini d’une valeur de 59 Eur

  • Les 10 premiers se voit en outre attribuer un abonnement de trois mois au service l’OBSA de Trading Central (d’une valeur unitaire de 44 Eur par mois TTC).

 

Note : En cas d’indisponibilité des participants auxquels des prix ont été attribués, le prix est attribué au participant immédiatement suivant. Les prix attribués ne peuvent être cédés à des tiers

Pour chaque Session, le gagnant de la semaine sera désigné à la fin de la séance, en live sur le site du Tournoi.

Le gagnant de la Session en cours recevra un courrier électronique de la Société Organisatrice, via l’adresse e-mail communiquée lors de sa participation, l’informant de sa qualité de gagnant et de l’envoi, à l’adresse postale communiquée lors de sa participation, de la dotation.

Il ne sera admis aucune demande d’échange de la dotation notamment contre des espèces, d’autres biens ou services. De même, cette dotation ne pourra faire l’objet de demandes de compensation.

La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer toute dotation par une dotation de valeur équivalente, si des circonstances présentant les caractéristiques de la forme majeure l’exigeaient.

Article 5 : Modalités d’attribution des dotations

Les gagnants des Sessions organisées recevront un e-mail de la Société Organisatrice leur informant de leur qualité de gagnant. Les dotations seront expédiées par voie postale au domicile des gagnants, à l’adresse communiquée dans le formulaire de participation à la Société Organisatrice consécutivement à la réception dudit e­mail.

La dotation remportée à l’occasion de chaque Session de Jeu sera ainsi expédiée par la Société Organisatrice dans un délai de trois (3) semaines à compter de la désignation du gagnant.

Il est expressément prévu qu'une fois la dotation expédiée au gagnant, la remise de la dotation sera considérée comme ayant été effectuée et le gagnant s'en verra confier l'entière responsabilité.

Par conséquent, la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage causé ou à tout tiers du fait de l'utilisation de la dotation.

Article 6 : Gratuité de la participation au Jeu

La Société Organisatrice s'engage à rembourser les frais de participation au Jeu ci-dessous à toute personne ayant participé au Jeu et qui respecte les conditions de participation au Jeu, qui en aura fait la demande écrite par La Poste. Tout Participant peut obtenir le remboursement des frais de connexion occasionnés par la participation au Jeu sur simple demande en écrivant à l'adresse suivante :

 

UniCredit Bank AG

Jeu « Le Tournoi des Produits de Bourse » - AG108 (Piano 10)

Piazza Gae Aulenti, 4 (Tower C)

I - 20154 Milan

Les frais de connexion correspondant au temps de jeu seront remboursés sur la base et dans la limite d'une connexion Internet de 30 minutes, soit 0,60 centimes d'euros –– (0,02 centimes d'euros par minute) en indiquant l'heure exacte de connexion et en fournissant le nom du fournisseur d'accès ainsi qu'une copie du contrat d'abonnement par lequel s'est faite la connexion.

Toute demande doit être adressée par courrier à l'adresse susmentionnée au plus tard trente (30) jours après la fin de la Session concernée (le cachet de La Poste faisant foi).

Pour obtenir le remboursement des frais de communication postaux inhérents à cette demande, les personnes intéressées doivent accompagner cette dernière d'un RIB ou d'un RIP (Relevé d'Identité Bancaire ou Postal).

Ces frais postaux seront remboursés par virement sur le compte indiqué sur le RIB, sur la base d'une lettre simple, de poids identique, au tarif économique en vigueur sur demande (un remboursement par Participant, même nom, même adresse).

En cas de prolongement ou report éventuel du Jeu, la date limite d'obtention du Règlement du Jeu et les remboursements (timbre et frais de connexion Internet) seraient reportés d'autant.

Article 7 : Connexion et utilisation

La participation au présent Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages et risque de contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau.

La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incidents liés à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à l'Internet, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique.

Il est par ailleurs rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du présent Jeu, notamment afin d'en modifier les résultats.

 

Article 8 : Responsabilité de la Société Organisatrice

La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des dotations effectivement et valablement gagnées.

Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via l’interface de jeu.

Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.

La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.

La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter à l’Interface de jeu ou à jouer au Jeu du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.

La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir.

En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique. La responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation de la dotation attribuée.

La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler, écourter, prolonger, reporter ou modifier les conditions de participation (modification des modes d’accès au Jeu dès le début du Jeu ou en cours de Jeu...) et les modalités de fonctionnement du présent Jeu. Une information sera communiquée par tous moyens au choix de la Société Organisatrice.

La Société Organisatrice se réserve la possibilité d'apporter toute modification au Règlement du Jeu, à tout moment, sans préavis, ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait notamment pour tenir compte de l’évolution des dispositions légales ou administratives, des décisions judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de l’administration du réseau Internet et de la politique commerciale de la Société Organisatrice.

Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur le Site de la Société Organisatrice et sera déposée comme le présent Règlement en l’étude de Maître Jean-Eudes BICHON Huissier de justice, 22 rue Dugommier, 75012 PARIS.

Article 9 : Réclamation

En cas de contestation ou de réclamation relative au Jeu, pour quelle que (quelque) raison que ce soit, il ne sera répondu à aucune demande orale ou téléphonique concernant l’interprétation ou l’application du présent Règlement. Les demandes écrites devront être transmises à la Société Organisatrice dans un délai de trente (30) jours après la clôture de la Session sur laquelle la réclamation porte (cachet de La Poste faisant foi) à l’adresse postale suivante :

 

UniCredit Bank AG

Jeu « Le Tournoi des Produits de Bourse » - AG108 (Piano 10)

Piazza Gae Aulenti, 4 (Tower C)

I - 20154 Milan

Toute interprétation litigieuse du présent Règlement, ainsi que tous les cas non prévus par le présent Règlement seront tranchés souverainement par la Société Organisatrice.


    Article 10 : Données personnelles

  1. Introduction:

Cette information est fournie par UniCredit Bank AG - succursale de Milan (UniCredit) et Traderlink conformément à l’article 13 du décret législatif n °. 196/03 concernant la protection des données personnelles, en leur qualité de Titulaire du traitement des données personnelles des utilisateurs.

2. Les traitements effectués sur le site:

Le traitement des données personnelles des utilisateurs peut être effectué avec des outils manuels et / ou informatiques avec la finalités de:

a) mise en place par Traderlink des activités liées au tournoi;

b) l’envoi par UniCredit, par le biais d’outils automatique, de communications promotionnelles concernant, d’une manière générale, ses produits et services, telles que des lettres d’information, des enquêtes de satisfaction, des études de marché, des invitations à des événements promotionnels de marketing direct);

c) la création, au moyen d'outils électroniques, d'un profil spécifique de l'utilisateur, afin de lui envoyer des communications promotionnelles conforme à ses préférences en matière d'investissements (finalité du marketing ciblé).

3. Consentement de l'utilisateur:

L'exécution, selon les cas par Traderlink et UniCredit, des traitements indiqués dans le paragraphe précédent (2) sera soumise à un consentement exprès et explicite de l'utilisateur. À cet égard, il est précisé que l'utilisateur peut choisir librement de donner son consentement à tout ou partie des traitements susmentionnés. En particulier, le refus de l'utilisateur d'exprimer son consentement à l'utilisation de ses données à caractère personnel aux fins visées aux points b), c) n'empêchera pas l'utilisateur d'utiliser la plate-forme pour les opérations visées au à la lettre (a). De même, l'utilisateur sera libre de consentir à l'utilisation de ses données personnelles à des fins de marketing direct, mais pas à des fins de marketing ciblé.

Il est également entendu que l'utilisateur peut à tout moment révoquer son consentement à l'utilisation de ses données personnelles à une ou plusieurs des fins susmentionnées, en contactant, selon le cas, Traderlink et UniCredit, aux adresses énumérées dans le paragraphe suivant. (7).

4. Conservation des données personnelles:

Sans préjudice pour un utilisateur ayant révoqué son consentement, les données collectées selon le cas par Traderlink et d'UniCredit seront conservées:

dans le cas de Traderlink, pour une durée maximale de 6 mois, en référence aux informations relatives au tournoi.

dans le cas d'UniCredit, pour une durée maximale de 10 ans, en référence à des opérations de traitement à des fins de marketing direct et pour une durée maximale de 10 ans, en référence à des opérations de traitement à des fins de marketing ciblé.

5. Mesures de sécurité et communications de données personnelles:

Veuillez noter que Traderlink et UniCredit observent des mesures de sécurité appropriées pour empêcher la perte de données, l'utilisation illicite ou incorrecte et les accès non autorisés.

Les données personnelles des utilisateurs qui seront collectées par UniCredit de la manière indiquée ci-dessus peuvent également être communiquées à d'autres sociétés appartenant au groupe UniCredit, à des fins administratives et comptables.

6. Responsable du traitement:

Le responsable du traitement des opérations de traitement effectuées par UniCredit est le responsable du département juridique de UniCredit Bank AG, une succursale située à Milan. En ce qui concerne les traitements effectués par Traderlink, le responsable du traitement est le directeur général de Traderlink.

Il est possible de consulter, sur demande adressée aux adresses mentionnées au paragraphe 7 ci-après, la liste des personnes physiques et morales désignées comme "responsables du traitement de données" par UniCredit Bank AG, succursale de Milan. Ils peuvent également prendre connaissance des données, dans la mesure où cela est nécessaire, en vertu des fonctions exercées en tant que "Distributeurs", les personnes physiques appartenant aux catégories suivantes: employés de UniCredit Bank AG, succursale de Milan, travailleurs temporaires , stagiaires, conseillers financiers, consultants, employés d’entreprises externes nommés à la direction.

La liste des personnes physiques et morales désignées par la société Traderlink pour le "traitement de données" sera mise à disposition en contactant privacy@traderlink.it.

7. Exercice des droits d'accès

En ce qui concerne les données personnelles des utilisateurs traitées par UniCredit, il est possible à tout moment de consulter, modifier ou supprimer gratuitement les données et de s'opposer à leur utilisation à des fins de marketing direct, ainsi que d'exercer tous les droits mentionnés à l'art. 7 du décret législatif 196/03, en appelant le numéro gratuit 800.01.11.22, en écrivant à: UniCredit Bank AG, succursale de Milan, responsable du service juridique - Piazza Gae Aulenti, 4 - Torre C - 20154 Milano, ou en envoyant un courrier électronique -mail à l'adresse: unicreditbankagmilano@pec.unicreditgroup.eu.

L'exercice de ces droits en référence à des données à caractère personnel traitées par Traderlink sera possible par courrier électronique à l'adresse privacy@traderlink.it

Article 11 : Propriété intellectuelle

Les images utilisées sur le Site du Jeu et/ou les objets représentés et/ou les marques et dénominations commerciales mentionnées et/ou les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le Site du Jeu, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.

Les marques citées sont des marques déposées.

Article 12 : Acceptation et dépôt du Règlement du Jeu

Toute participation au Jeu emporte l'adhésion sans réserve au présent Règlement. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le Règlement entraînera la nullité de la participation.

Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment une dotation, ou le non-respect du présent Règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement du Jeu, pourra donner lieu à l'éviction de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.

La Société Organisatrice se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller au respect du Règlement du Jeu.

Le Règlement complet du Jeu est déposé en l'étude de Maître Jean-Eudes BICHON, Huissier de justice, 22 rue Dugommier, 75012 PARIS.

Le Règlement du Jeu est disponible sur le Site accessible à l’adresse URL https://onemarkets.traderlink.com/fr

Une copie du présent Règlement, accessible à partir du Site de la Société Organisatrice, est adressée gratuitement (frais postaux remboursés sur la base d'une lettre simple au tarif économique en vigueur) sur demande écrite (dans la limite d'une seule demande par foyer) formulée à l'adresse suivante :

 

UniCredit Bank AG, Milan Branch

Jeu « Le Tournoi des Produits de Bourse » - AG108 (Piano 10)

Piazza Gae Aulenti, 4 (Tower C)

I - 20154 Milan

La demande de remboursement de ces frais postaux ne pourra être effectuée au-delà de trente (30) jours après la clôture de la Session concernée (le cachet de La Poste faisant foi).

Article 13 : Droit applicable et juridictions compétentes

Le présent Règlement est soumis à la loi française. Les Participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux.

Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.